Art. 3
En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification de l'établissement ou de l'entreprise, sa localisation, les noms du dirigeant et du responsable phytosanitaire, les activités de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005617573#art-3