Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039793898#art-2