Art. 4

En vigueur depuis le 29 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation Montant Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 40,26 Par personne supplémentaire à charge 10,36

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