Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code : 1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ; 2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000039793898#art-9