Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code : 1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ; 2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.
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Prolegi/LEGITEXT000039793898#art-8