Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000039793898#art-6