Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le COMFAG constitue une formation administrative directement rattachée au directeur général de la gendarmerie nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041490706#art-2