Art. 12
En vigueur depuis le 17 juil. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées, en ce qu'elles sont contraires au présent arrêté, les dispositions de l'arrêté modifié du 1er octobre 1938 concernant les bateaux de plaisance.
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Prolegi/LEGITEXT000006075047#art-12