Art. 11

En vigueur depuis le 17 juil. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dossiers déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté en vue de l'obtention du certificat de capacité (catégorie A Plaisance) demeurent valables pour l'obtention du permis de conduire prévu à l'article 61 du décret modifié du 17 avril 1934.

Historique des versions