Art. 3
En vigueur depuis le 3 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre de la culture et de la communication président le conseil pour la simplification du langage administratif. Ils désignent un vice-président parmi les membres du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000026893023#art-3