Art. 4
En vigueur depuis le 23 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du conseil pour la simplification du langage administratif est assuré par la direction générale de la modernisation de l'État, secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et la délégation générale à la langue française.
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Prolegi/LEGITEXT000026893023#art-4