Art. 5
En vigueur depuis le 4 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil pour la simplification du langage administratif se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et de la ministre de la culture et de la communication. Il peut s'adjoindre toute personnalité ou organisme dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
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Prolegi/LEGITEXT000026893023#art-5