Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions définies par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029236262#art-1