ARRETE·2 juillet 2014

Arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée pour la campagne 2014-2015

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 10 articles 10 versions historisées
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