Art. 8
En vigueur depuis le 13 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Procédure de dépôt des dossiers. Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 1er septembre 2014. Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de FranceAgriMer conformément à l'article R. 665-8 du code rural et de la pêche maritime. Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000029236262#art-8