Art. 9
En vigueur depuis le 13 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Cas des revendications multiples en indication géographique protégée. Si la parcelle objet de la demande d'autorisation de plantation est située sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins à indication géographique protégée, l'autorisation de plantation sera attribuée pour la variété de vigne objet de la demande, au titre de l'indication géographique protégée susceptible d'être revendiquée dont l'aire de production est la plus restreinte géographiquement.
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Prolegi/LEGITEXT000029236262#art-9