Art. 10
En vigueur depuis le 13 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029236262#art-10