Art. 3
En vigueur depuis le 17 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales siégeant au comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides désignent les représentants titulaires et suppléants du comité d'action sociale. La répartition des sièges de titulaires et suppléants attribués aux organisations syndicales est identique à celle observée au comité technique de l'Office. Les membres titulaires et suppléants du comité d'action sociale sont nommés pour une durée de quatre ans ou jusqu'au renouvellement des instances de dialogue social à l'occasion des élections professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000030895471#art-3