Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 6 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, à chaque fois qu'un affichage est prévu, celui-ci peut être remplacé par tout moyen de communication permettant de conférer date certaine à cette information.
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Prolegi/LEGITEXT000042082208#art-14