Titre Titre IV : VOTE, DÉROULEMENT DU SCRUTIN ET RÉSULTATS
Art. 12
En vigueur depuis le 6 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'établissement. Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande est rejetée et susceptible de faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000042082208#art-12