Titre Titre IV : VOTE, DÉROULEMENT DU SCRUTIN ET RÉSULTATS
Art. 7
En vigueur depuis le 6 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bureau de vote unique est institué auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation. La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote sont les suivants : Le bureau de vote comprend : - un président, qui est le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant ; - un secrétaire et un assesseur désignés par le président ; - un délégué de chaque organisation syndicale en présence. Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours à compter de la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000042082208#art-7