Sect. IV. - Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats
Art. 11
En vigueur depuis le 4 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000043897474#art-11