Sect. IV. - Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats
Art. 12
En vigueur depuis le 4 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits à remboursement. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers d'Alsace et de Moselle procèdent au remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000043897474#art-12