ARRETE·2 juillet 2021

Arrêté du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental

En vigueur depuis le 2 juillet 2021 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

sezione I. - Nombre et caractéristiques des documents de propagande électorale et du matériel de voteI. - Nombre et caractéristiques des documents de propagande électorale et du matériel de vote

Art. 1 Art. 2 Art. 3

sezione II. - Remise des déclarations de candidatureII. - Remise des déclarations de candidature

Art. 4 Art. 5

sezione III. - Conditions du vote par correspondanceIII. - Conditions du vote par correspondance

Art. 6 Art. 7

sezione IV. - Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidatsIV. - Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione V. - Disposition d'application et dispositions finalesV. - Disposition d'application et dispositions finales

Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000043897479

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