Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation, l'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée.
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Prolegi/LEGITEXT000049942283#art-2