Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049884980
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE III RAPPORT ANNUEL DES ORGANISMES L'organisme adresse au ministre chargé de la construction : - un bilan d'activité donnant le nombre de labels attribués et leur répartition géographique par niveau de label, par type de construction, par catégorie de maître d'ouvrage ainsi que la quantité moyenne de carbone biogénique stocké pour chacun des niveaux ; - le résultat des contrôles effectués par l'organisme au terme de la phase « fin de réalisation » et le recensement des principales difficultés rencontrées, et si possible le nombre d'abandon ; - une synthèse présentant les pratiques et progrès techniques observés.
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