Art. 11
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2012 , , , , , , , , , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV Pour les demandes de labellisation déposées avant le 31 août 2024, ses dispositions continuent de s'appliquer.
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Prolegi/LEGITEXT000049884946#art-11