Art. 2
En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante : 1° L'électeur insère son bulletin de vote, ne comportant ni rature ni surcharge, dans une première enveloppe ne portant aucune inscription ou marque d'identification ; 2° Cette enveloppe, cachetée, est placée dans une seconde enveloppe, cachetée à son tour, sur laquelle sont inscrits la mention « Election des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration », l'adresse de l'établissement public du second degré, et le nom, le prénom, l'adresse ainsi que la signature de l'électeur. Les plis sont confiés à la poste dûment affranchis ou remis au bureau des élections ou à son président qui enregistre sur l'enveloppe extérieure la date et l'heure de remise de la lettre. La possibilité d'acheminement par les élèves est admise.
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Prolegi/LEGITEXT000049885072#art-2