ARRETE·2 juillet 2024

Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux conditions du vote par correspondance et par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 2 juillet 2024 12 articles 12 versions historisées
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