Art. 8
En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du bureau des élections sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils peuvent consulter les éléments relatifs au taux de participation et à la liste des émargements des électeurs ayant voté par voie électronique. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés. Ils recueillent l'ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000049885072#art-8