Art. 11
En vigueur depuis le 28 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 janvier 1968 pour l'application du décret n° 67-251 du 17 mars 1967 concernant le commerce des volailles abattues pour la consommation publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071376#art-11