Art. 1
En vigueur depuis le 13 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création d'un traitement informatisé sous la dénomination Gestion informatisée du fichier des personnes agréées pour l'exécution des travaux cadastraux ayant pour finalité une aide à la gestion du fichier des personnes concernées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057525#art-1