Art. 4
En vigueur depuis le 13 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : nom, prénoms et date de naissance, pour les personnes physiques, ou dénomination, pour les personnes morales ; adresse du bureau principal ; nature et date d'obtention de l'agrément ou de l'autorisation ; suivi de l'activité des personnes agréées au seul titre de l'exercice des agréments dont elles sont titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006057525#art-4