Art. 6
En vigueur depuis le 13 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de l'administration centrale chargé du cadastre à la direction générale des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006057525#art-6