Art. 1
En vigueur depuis le 14 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au Centre international des étudiants et stagiaires, association gérant un service public, un système de gestion administrative et financière des étudiants ou stagiaires étrangers, boursiers du Gouvernement français, de leur Gouvernement ou relevant de conventions privées avec des établissements publics ou privés.
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Prolegi/LEGITEXT000006059003#art-1