Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires sont, suivant leur compétence : -le ministère de la coopération et du développement ; -le ministère des affaires étrangères ; -le ministère des départements et territoires d'outre-mer ; -le ministère de la recherche et de la technologie ; -les Etats et territoires ; -divers établissements publics ou privés ; -la Commission des communautés européennes ; -le ministère de la défense pour les établissements d'enseignement ou de stage soumis à la réglementation relative au Très Secret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059003#art-3