Chapitre Chapitre V : Mesures d'application.
Art. 17
En vigueur depuis le 23 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux installations autorisées postérieurement à la date de parution du présent arrêté. Les dispositions des articles 2 et 4 à 17 sont applicables dans un délai d'un an aux installations existantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005626641#art-17