Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables à l'utilisation confinée des autres organismes génétiquement modifiés.
Art. 15
En vigueur depuis le 23 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés qui ne sont pas des micro-organismes au sens de l'article 8 ci-dessus, notamment les installations d'élevage d'animaux transgéniques, sont établies au cas par cas, suivant la nature des espèces entretenues, après avis de la commission de génie génétique.
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Prolegi/LEGITEXT000005626641#art-15