Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés du groupe II.
Art. 13
En vigueur depuis le 23 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de dissémination accidentelle de micro-organismes génétiquement modifiés du groupe II, l'exploitant est tenu d'informer immédiatement le préfet et de lui fournir les renseignements suivants : - les circonstances de l'accident ; - l'identité et les quantités des micro-organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés ; - toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé de la population et sur l'environnement ; - les mesures d'urgence qui ont été prises.
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Prolegi/LEGITEXT000005626641#art-13