Art. 6
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la mesure du possible, le service et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées mettent en commun certains moyens de fonctionnement visant à optimiser les ressources des deux organismes. Une convention spécifique entre le service et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées précisera ces moyens et les modalités de leur partage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634478#art-6