Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enquête a pour objectif de mieux connaître l'endettement des ménages et ses caractéristiques. Elle vise à analyser les difficultés d'accès aux services financiers et permet de répondre à la demande des règlements européens susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000018999184#art-2