ARRETE·2 juin 2008

Arrêté du 2 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » concernant le surendettement et l'exclusion financière

En vigueur depuis le 2 juin 2008 7 articles 7 versions historisées
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