Art. 3
En vigueur depuis le 18 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées concernent : ― les services bancaires : existence de compte courant et chéquier, et, le cas échéant, raisons de la non-existence ; accès à une carte de paiement, à une carte privative de crédit à la consommation ; existence de découverts et montants concernés ; ― les motifs de crédits et de prêts, raisons en cas de non-recours au crédit ; ― les arriérés de factures ; ― les évolutions passées et à venir du revenu.
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Prolegi/LEGITEXT000018999184#art-3