Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique et dont l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est inférieure à cinquante actes sont inscrits sur les listes d'électeurs relevant du collège "autres spécialistes".
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Prolegi/LEGITEXT000022294547#art-1