Art. 3
En vigueur depuis le 3 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La période de référence pour apprécier cette activité est l'année précédant les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins. Sont pris en compte les actes réalisés au cours de l'année précédant les élections.
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Prolegi/LEGITEXT000022294547#art-3