Art. 8
En vigueur depuis le 26 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « froid et climatisation » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030776541#art-8