Art. 7
En vigueur depuis le 26 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session d'examen de la spécialité « installateur en froid et conditionnement d'air » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000030776541#art-7