Chapitre Chapitre Ier : Nature et organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure
Art. 3
En vigueur depuis le 11 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis à prendre part aux épreuves les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées à l'article 14 du décret du 13 février 2017 susvisé pour être promu au grade d'attaché principal.
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Prolegi/LEGITEXT000034898505#art-3