Chapitre Chapitre Ier : Nature et organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure
Art. 8
En vigueur depuis le 11 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative mixte compétente. Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.
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Prolegi/LEGITEXT000034898505#art-8