Chapitre Chapitre II : Composition et fonctionnement des jurys
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2010 , , , , , , , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000034898505#art-11